Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Article 43
Versions de la disposition

Texte intégral
Soutien apporté à l’arbitre
43 La Commission peut fournir à l’arbitre les locaux et le personnel ainsi que les installations jugées nécessaires pour lui permettre d’exercer les fonctions que lui attribue la présente loi.
2007, ch. P-23.005, art. 43
Soutien apporté à l’arbitre
43 La Commission peut fournir à l’arbitre les locaux et le personnel ainsi que les installations jugées nécessaires pour lui permettre d’exercer les fonctions que lui attribue la présente loi.
2007, ch. P-23.005, art. 43